Procédures contentieuses

Articles de cette rubrique

• Obtention de la photocopie du rapport du conseiller rapporteur lors d’un pourvoi en cassation

  14 octobre 2006, par Stephane Cottin

  Encore une bonne question pratique de M. le sénateur Jean-Louis Masson à propos d’un problème récurrent en documentation juridique : l’acquisition des rapports des conseillers rapporteurs devant la cour de cassation.
  Le problème se rapproche, mutatis mutandis, de celui de l’obtention des conclusions des commissaires de gouvernements ou des notes de délibéré dans la juridiction administrative (voir ce qui a été dit ici et ailleurs sur les jurisprudences Kress et Martinie.
  La r

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• Le contentieux administratif en QCM

  9 avril 2006, par Stephane Cottin

  Le contentieux administratif en QCM
  de Franck Biglione et Olivier Guillaumont
  Éditeur : Ellipses Marketing (7 février 2006)
  Collection : Le droit en QCM
  Format : Broché - 140 pages
  ISBN : 2729826882
  Dimensions (en cm) : 15 x 1 x 19
  Je ne connaissais pas cette collection, et n’ai jamais eu l’occasion de réviser sur des QCM (j’étais plutôt mémentos Dalloz quand j’étais étudiant). Les auteurs de cet ouvrage m’ont fait l’hommage de leur petit opuscule

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• Le Conseil d’Etat consacre solennellement le principe de sécurité juridique

  29 mars 2006, par Stephane Cottin

  Sur la page d’accueil du site du Conseil d’Etat figure depuis vendredi 24 mars l’information suivante : Le Conseil d’Etat consacre solennellement le principe de sécurité juridique
  Il est question d’une décision d’Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6ème sous-section
  N° 288460, 288465, 288474, 288485
  SOCIETE KPMG - SOCIETE ERNST YOUNG AUDITet autres - SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES et SOCIETE GRANT THORNTON - SOCIETE PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
  Co

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• Statut du commissaire du gouvernement (et de ses conclusions) (suite)

  23 décembre 2005, par Stephane Cottin

  Après ce rapide coup d’oeil en forme de mise à jour sur Le statut des commissaires du gouvernement dans les juridictions administratives, on s’aperçoit que ce statut n’en finit pas de faire parler de lui dans les hautes sphères.
  Un décret vient de modifier le code de justice administrative, essentiellement pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles. Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, notamment a

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• Le statut des commissaires du gouvernement dans les juridictions administratives

  8 décembre 2005, par Stephane Cottin

  Loin de moi l’idée de faire (certainement mal) encore une nouvelle étude sur le statut des commissaires du gouvernement. Mais ces personnages essentiels de la procédure administrative intéressent au plus haut point les documentalistes juridiques par le mystère qu’entoure l’acquisition et la localisation de leur production principale : les conclusions du commissaire du gouvernement.
  Or le thème est d’actualité. Il a fait récemment l’objet de nombreuses études sous d

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