Encore une bonne question pratique de M. le sénateur Jean-Louis Masson à propos d’un problème récurrent en documentation juridique : l’acquisition des rapports des conseillers rapporteurs devant la cour de cassation.
Le problème se rapproche, mutatis mutandis, de celui de l’obtention des conclusions des commissaires de gouvernements ou des notes de délibéré dans la juridiction administrative (voir ce qui a été dit ici et ailleurs sur les jurisprudences Kress et Martinie.
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