Communicabilité des documents juridiques

Articles de cette rubrique

• La publication sur Internet de l’intégralité d’une décision et de son résumé au JOCE suffisent à faire démarrer le délai d’appel.

  13 novembre 2007, par Stephane Cottin

  [Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 25 octobre 2007.
  Estaser El Mareny, SL contre Commission des Communautés européennes.
  Recours en annulation - Délais de recours - Point de départ - Publication sommaire au Journal officiel - Site Internet - Acte inexistant - Irrecevabilité.
  Affaire T-274/06.
  >http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62006B0274:FR:NOT]
  Texte de l’Ordonnance du 25/10/2007, Estaser El Mareny / Commission
  page 58 du Jo

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• Approche alternative de la recherche juridique face à la montée de l’accès libre : la pré-indexation

  31 octobre 2007, par Stephane Cottin

  Repéré sur la SOCIAL SCIENCE RESEARCH NETWORK - LEGAL WRITING ABSTRACTS, Vol. 2, No. 15 : October 31, 2007, (Editors : JENNIFER JOLLY-RYAN & LAWRENCE D. ROSENTHAL), cet article surprenant tant dans ses prémices que dans ses conclusions.
  Selon l’auteur, l’accès au droit, démultiplié par l’open access, ne permet plus une recherche performante. Une solution serait dans la pré-indexation semi-automatique des documents juridiques, avec des outils de mind-mapping, a

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• Publication des jugements inédits grâce aux nouvelles technologies : un nouvel enjeu pour la Common Law

  22 septembre 2007, par Stephane Cottin

  Je ne vante pas assez les mérites des sélections d’articles thématiques faites par le SSRN - LSN (Social Science Research Network - Legal Science Network
  Dans une des dernières livraisons d’une de mes sélections préférées, celle des professeurs Arterian et Paul, la Legal Education Abstracts, Vol. 4, No. 32 : September 20, 2007, on trouve notamment l’article de Claire Germain, Legal Information Management in a Global and Digital Age : Revolution and Tradition
  International Jo

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• Un article sur la citation neutre sur le SSRN

  25 janvier 2007, par Stephane Cottin

  Repéré à la SSRN LEGAL SCHOLARSHIP NETWORK : LEGAL STUDIES RESEARCH PAPER SERIES de ce matin :
  CORNELL LAW SCHOOL, Vol. 9, No. 1 : January 24, 2007
  Voir sur ce blog :
  La référence neutre : le comité canadien de la référence
  Citation neutre et open access
  "Neutral Citation, Court Web Sites, and Access to Case Law" Cornell Legal Studies Research Paper No. 06-047
  Contact : PETER W. MARTIN Cornell Law School
  Auth-Page :
  Full Text :
  ABSTRACT : In 19

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• Anonymisation des décisions de justice : le retour

  3 mars 2006, par Stephane Cottin

  Signalé dès le 28 février 2006 par Anne Chaladon sur la liste Juriconnexion : la CNIL diffuse un document adopté le 19 janvier 2006 "Bilan de l’application de la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence : pour un encadrement législatif renforçant la protection des données à caractère personnel en matière de diffusion de décisions de

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