Communicabilité des documents juridiques

Articles de cette rubrique

• Législation sur la communicabilité des décisions de justice

  5 mai 2003, par Stephane Cottin

  Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 Loi instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile
  Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile.
  Article 11-1
  Modifié par Loi 79-9 1979-01-03 art. 4 JORF 4 janvier 1979 rectificatif JORF 5 janvier 1979.
  Les débats sont publics.
  Ils ont toutefois lieu en chambre du conseil dans les matières gracieuses ainsi que dans celles des matières relatives à l’état et à la capacité des pers

  Lire la suite de Législation sur la communicabilité des décisions de justice

• La publication des décisions de justice sur Internet

  5 mai 2003, par Stephane Cottin

  Web-revue de presse :
  1. La publication des décisions de justice sur l’internet, 11 Janvier 2002, par Guillaume Desgens-Pasanau (Juriste en droit des NTIC - Deloitte & Touche Juridique et Fiscal)
  (Voir notamment l’article 451 du nouveau du Code de procédure civile qui dispose que « Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières ». On ajoute

  Lire la suite de La publication des décisions de justice sur Internet

• Archivage des documents juridiques officiels

  5 mai 2003, par Stephane Cottin

  Web-bibliographie : in Dossier USAGES POLITIQUES DU DROIT ET DE LA JUSTICE, Les archives judiciaires contemporaines de FRANÇOISE BANAT-BERGER, conservateur général du Patrimoine, est responsable des archives du ministère de la justice depuis 1995. Catalogues des versements aux archives nationales et notamment des décisions juridictionnelles
  Attention, il ne s’agit ici que des versements aux archives nationales (donc des organismes centraux). Pour les cours d’appel, le versement es

  Lire la suite de Archivage des documents juridiques officiels | 1 commentaire

• Chercher une décision inédite

  5 mai 2003, par Stephane Cottin

  Mise à jour dans le document joint, de la fiche pratique de Jean Gasnault pour la formation Sciences Po. La version 99 est encore en ligne ici

  Lire la suite de Chercher une décision inédite

• Anonymisation. Web-bibliographie

  5 mai 2003, par Stephane Cottin

  Débats sur la liste Juriconnexion : http://fr.groups.yahoo.com/group/ju...
  Rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2000, "La question de l’anonymisation des décisions de justice", étude de Monsieur Emmanuel Lesueur de Givry.
  Délibération CNIL n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation concernant la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence.
  Article de Frédéric Leplat sur Glose.org : "Décisions de justice pub

  Lire la suite de Anonymisation. Web-bibliographie

0 | 5 | 10 | 15