Sommaire
Introduction
I. - La lente reconnaissance de la nécessité d’une libre diffusion de la règle de droit au Royaume-Uni
A. - L’absence de mécanisme formel de publication justifié par la conception anglaise de la règle de droit
B. - La mise en œuvre progressive de mécanismes de diffusion de la règle de droit accélérée par les TIC
II. - D’une obligation de publicité à une obligation de diffusion de la règle de droit en France
A. - Une oblig
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Documents juridiques
Dernier ajout : 1er septembre 2013.
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Articles de cette rubrique
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Publication et libre diffusion de la règle de droit : enjeux et problématiques comparés en France et au Royaume-Uni ? (4/4)12 novembre 2007, par
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Publication et libre diffusion de la règle de droit : enjeux et problématiques comparés en France et au Royaume-Uni ? (3/4)12 novembre 2006, par
Sommaire
Introduction
I. - La lente reconnaissance de la nécessité d’une libre diffusion de la règle de droit au Royaume-Uni
A. - L’absence de mécanisme formel de publication justifié par la conception anglaise de la règle de droit
B. - La mise en œuvre progressive de mécanismes de diffusion de la règle de droit accélérée par les TIC
II. - D’une obligation de publicité à une obligation de diffusion de la règle de droit en France
A. - Une oblig -
Hiérarchie des normes : loi/jurisprudence, cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant...29 septembre 2006, par
Lu parmi les réponses ministérielles de ce jour :
Hiérarchie loi-jurisprudence 12 ème législature
Question écrite n° 21621 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)
* publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 343
M. Louis Souvet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les valeurs respectives de la loi et de la jurisprudence. Les représentants de la nation, de par leur légitimité d’élus, sont seuls habilités à fixer les règles législatives, la -
Nouvelle série du SSRN (LSN Legal Writing) sur l’apprentissage de la rédaction juridique4 août 2006, par
Une nouvelle série de résumés d’articles déposés au SSRN - Social science research network (décidément, je suis complètement fan de ce site...), et particulièrement sur le réseau LSN (Legal Science Network), a pour thème le "legal writing" (l’écriture juridique ou l’aide à la rédaction d’actes juridiques).
Le numéro 1 du LWA (Legal writing abstracts) http://www.ssrn.com/link/legal-writing.html, soutenu par le Salmon P. Chase College of Law - N. Kentucky Univ., et co-édit -
Intervention AALL : status and best practices for digital preservation of official data in Europe20 juillet 2006, par
A l’occasion du 99e congrès de l’association américaine des bibliothécaires juridiques, qui s’est tenu à Saint-Louis, Missouri, du 8 au 12 juillet 2006, j’ai eu le privilège d’intervenir sur le thème de la conservation des données officielles numériques (merci à la présidente Claire Germain pour cette aimable invitation). Voici mes notes de conférence, ainsi que le support powerpoint de mon intervention.
The main theme of our session was "the status and best practi
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