A lire dans l’Avis de M. Jean-Paul Garraud sur le projet de loi de finances pour 2008 (n°189), n° 281 tome IV, JUSTICE : ACCÈS AU DROIT
C.LES PRIORITÉS DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
2.Les technologies de l’information destinées à améliorer le fonctionnement de la justice
L’Assemblée nationale a adopté le 9octobre dernier, en première lecture, une proposition de loi () de simplification du droit, dont l’article11 prévoit la possibilité d’introduire la visiocon